Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 5 avril 2026

Acceptation des Conditions

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Obligations de l’Utilisateur

En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière d’organisation administrative et de gestion documentaire en France. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de vos identifiants d’accès. Vous vous interdisez de partager vos informations d’accès avec des tiers non autorisés. Vous acceptez de ne pas utiliser notre service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’éthique. Vous vous engagez à maintenir l’intégrité des données que vous téléchargez et à respecter les délais légaux de conservation des documents administratifs français. Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte.

Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur notre plateforme, incluant les textes, graphiques, logos, images, et informations relatives aux délais de conservation légaux, sont la propriété exclusive de nos partenaires ou de nos fournisseurs. Vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur ces contenus et ne pouvez les reproduire, modifier ou distribuer sans autorisation préalable. Les contenus fournis à titre informatif concernant l’organisation des documents administratifs, les fiches de paie, les avis d’imposition et les quittances restent la propriété intellectuelle de la plateforme. Vous êtes autorisé à utiliser ces informations exclusivement pour votre usage personnel et privé. Toute utilisation commerciale ou publique sans consentement écrit est strictement interdite et exposée à des poursuites légales.

Limitation de Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages directs, indirects, accidentels ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser notre service. Nos conseils concernant l’organisation des documents administratifs, la numérisation via applications de scan smartphone ou la préparation de dossiers pour les démarches administratives sont fournis à titre informatif uniquement. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence de ces informations face aux situations individuelles spécifiques. Chaque utilisateur doit consulter les autorités compétentes pour obtenir des conseils adaptés à sa situation. Nous déclinons toute responsabilité concernant la perte, la corruption ou l’indisponibilité temporaire des données téléchargées sur notre plateforme.

Résiliation du Service

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à notre plateforme à tout moment, sans préavis, si vous violez ces conditions générales ou toute législation applicable. La résiliation de votre compte entraînera la suppression de vos données stockées selon notre politique de rétention des données. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant via les moyens disponibles sur notre plateforme. En cas de résiliation, nous ne serons pas responsable de la perte d’accès à vos documents téléchargés ou de vos informations de gestion administrative. Les dispositions des présentes conditions qui, par leur nature, doivent subsister après la résiliation, notamment celles concernant la propriété intellectuelle et la limitation de responsabilité, resteront en vigueur.

Dispositions Finales

Ces conditions générales sont régies par la législation française applicable. Tout litige découlant de l’utilisation de notre service sera soumis à la juridiction compétente en France. Nous pouvons mettre à jour ces conditions à tout moment pour refléter les changements législatifs ou nos pratiques évolutives. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre plateforme. Si l’une quelconque des dispositions de ces conditions s’avère invalide ou inapplicable, les dispositions restantes conserveront leur pleine validité. Votre utilisation continue de notre service après les modifications constitue votre acceptation des conditions révisées. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des modifications apportées à nos conditions d’utilisation.